Une "plainte" est un acte par lequel une personne estime être victime d'une infraction et en informe ensuite la justice. Le délai pour porter plainte ou délai de prescription est de :
6 ans pour les délits (Vol - Escroquerie / Cyber-Escroquerie, Phishing, Rançongiciel,... - Harcèlement moral / Cyberharcèlement - Apologie du terrorisme / Provocation au terrorisme - Pédopornographie - Incitation à la haine raciale - Corruption - Fraude fiscale - Travail au noir - Blanchiment - Etc.).
20 ans pour les crimes (Meurtre - Assassinat - Viol - Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner - Braquage - Etc.).
A SAVOIR : Le droit pour tout citoyen face à un crime flagrant ou délit flagrant d'interpeller l'auteur et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche est prévu par l'article 73 du code de procédure pénale...
Voici une liste de "Contacts et des Autorités Officielles" en FRANCE, qui vous propose diverses SOLUTIONS pour déposer une plainte ou/et AGIR en signalant un site Web douteux ou potentiellement frauduleux :
🔥 Pour m'aider à tenir à jour cette Liste
et SOUTENIR mon combat contre les arnaques en ligne :
https://www.paypal.me/agirsolutionsPRE-PLAINTE
Pour effectuer une déclaration en ligne pour des faits dont vous êtes directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'auteur, concernant : une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries...) ou un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).
PAD ou Point d'Accès au Droit
Pour recevoir des conseils utiles et gratuits si vous rencontrez un problème juridique et/ou administratif.
INTERNET-SIGNALEMENT #Pharos
Pour transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites, au cours de votre utilisation d'Internet : - Pédophilie ou corruption de mineur sur Internet. - Incitation à la haine raciale ou provocation à la discrimination de personnes en raison de leurs origines, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. - Menaces ou incitation à la violence. - Trafic illicite (stupéfiants, armes, etc.). - Mise en danger des personnes. - Incitation à commettre des infractions. - Injure ou diffamation. - Escroquerie. - Terrorisme : menace ou apologie.
POINT DE CONTACT
Pour signaler anonymement tout contenu choquant ou illégal rencontré sur Internet : - Images ou représentations à caractère sexuel mettant en scène des mineurs. - Sollicitation sexuelle d'un mineur. - Contenus pornographiques, violents ou contraires à la dignité humaine accessibles aux mineurs. - Incitation à la violence, à la discrimination ou à la haine. - Provocation aux crimes et délits contre les personnes. - Provocation au terrorisme ou à la fabrication de bombes. - Apologie de crimes de guerre ou contestation de crimes contre l’humanité. - Provocation au suicide. - Proxénétisme. - Harcèlement sexuel.
Fraude à la CARTE BANCAIRE
Pour signaler sur Internet une fraude à la carte bancaire (avec le téléservice "Perceval"). Il faut créer un compte sur Service-public.fr via FranceConnect et avoir votre carte bancaire et vos relevés d'opérations bancaires litigieux sous la main.
SIGNAL CONSO
Pour signaler un problème à la répression des fraudes en toute transparence avec un commerçant (achat sur Internet, service après vente, publicité trompeuse, erreur de prix, intoxication alimentaire, local sale,...).
SIGNAL SPAM
Pour signaler des Emails non sollicités ou frauduleux.
SPAM SMS ou SPAM VOCAL
Pour stopper les SMS ou les Appels téléphoniques indésirables.
CYBERMALVEILLANCE
Une plateforme créée par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), pour aider et conseiller les particuliers, les entreprises (TPE - PME) et les collectivités territoriales en matière de CyberSécurité (Phishing, Virus, Rançongiciels, Spam, ALERTES de sécurité, Prévention,...).
