Déposer une plainte en France.

Comment déposer une plainte en France via Internet ?!

Une "plainte" est un acte par lequel une personne estime être victime d'une infraction et en informe ensuite la justice. Le délai pour porter plainte ou délai de prescription est de :

• 6 ans pour les délits (Vol - Escroquerie / Cyber-Escroquerie, Phishing, Rançongiciel,... - Harcèlement moral / Cyberharcèlement - Apologie du terrorisme / Provocation au terrorisme - Pédopornographie - Incitation à la haine raciale - Corruption - Fraude fiscale - Travail au noir - Blanchiment - Etc.).

• 20 ans pour les crimes (Meurtre - Assassinat - Viol - Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner - Braquage - Etc.).

A SAVOIR : Le droit pour tout citoyen face à un crime flagrant ou délit flagrant d'interpeller l'auteur et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche est prévu par l'article 73 du code de procédure pénale...

Voici une liste de "Contacts et des Autorités Officielles" en FRANCE, qui vous propose diverses SOLUTIONS pour déposer une plainte ou/et AGIR en signalant un site Web douteux ou potentiellement frauduleux :

Utilisez la fonction RECHERCHER à partir de votre clavier d'ordinateur (CONTRÔLE + F ou Ctrl+F) !

🔥 Pour m'aider à tenir à jour cette Liste
et SOUTENIR mon combat contre les arnaques en ligne : 
https://www.paypal.me/agirsolutions

PRE-PLAINTE

• Pour effectuer une déclaration en ligne pour des faits dont vous êtes directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'auteur, concernant : une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries...) ou un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).

PAD ou Point d'Accès au Droit

• Pour recevoir des conseils utiles et gratuits si vous rencontrez un problème juridique et/ou administratif.

Favoriser l’accès au droit et à la justice des personnes en situation de pauvreté et de précarité...

INTERNET-SIGNALEMENT #Pharos

• Pour transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites, au cours de votre utilisation d'Internet : - Pédophilie ou corruption de mineur sur Internet. - Incitation à la haine raciale ou provocation à la discrimination de personnes en raison de leurs origines, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. - Menaces ou incitation à la violence. - Trafic illicite (stupéfiants, armes, etc.). - Mise en danger des personnes. - Incitation à commettre des infractions. - Injure ou diffamation. - Escroquerie. - Terrorisme : menace ou apologie.

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous pensez être victime d'une escroquerie, vous pouvez contacter INFO Escroqueries.

POINT DE CONTACT

• Pour signaler anonymement tout contenu choquant ou illégal rencontré sur Internet : - Images ou représentations à caractère sexuel mettant en scène des mineurs. - Sollicitation sexuelle d'un mineur. - Contenus pornographiques, violents ou contraires à la dignité humaine accessibles aux mineurs. - Incitation à la violence, à la discrimination ou à la haine. - Provocation aux crimes et délits contre les personnes. - Provocation au terrorisme ou à la fabrication de bombes. - Apologie de crimes de guerre ou contestation de crimes contre l’humanité. - Provocation au suicide. - Proxénétisme. - Harcèlement sexuel.

Fraude à la CARTE BANCAIRE

• Pour signaler sur Internet une fraude à la carte bancaire (avec le téléservice "Perceval"). Il faut créer un compte sur Service-public.fr via FranceConnect et avoir votre carte bancaire et vos relevés d'opérations bancaires litigieux sous la main.

SIGNAL CONSO

• Pour signaler un problème à la répression des fraudes en toute transparence avec un commerçant (achat sur Internet, service après vente, publicité trompeuse, erreur de prix, intoxication alimentaire, local sale,...).

SIGNAL SPAM

• Pour signaler des Emails non sollicités ou frauduleux.

SIGNAL SPAM est une initiative public-privé regroupant des entités publiques comme la CNIL, la Gendarmerie Nationale et des entreprises comme Orange, Google,...

SPAM SMS ou SPAM VOCAL

• Pour stopper les SMS ou les Appels téléphoniques indésirables.

La plateforme de lutte contre les spams vocaux et SMS vous informe et vous accompagne !

CYBERMALVEILLANCE

• Une plateforme créée par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), pour aider et conseiller les particuliers, les entreprises (TPE - PME) et les collectivités territoriales en matière de CyberSécurité (Phishing, Virus, Rançongiciels, Spam, ALERTES de sécurité, Prévention,...).

Le dispositif national Cybermalveillance.gouv.fr publie son bilan 2018.

Infection de type RANSOMWARE #nomoreransom

• Pour obtenir un service de déchiffrement de fichiers verrouillés dans le cadre d'une infection par #Ransomware. De nombreux outils et conseils de sécurité sont aussi proposés.

Statista l'un des principaux fournisseurs de données sur les marchés et les consommateurs.

PHISHING-INITIATIVE

• Pour lutter contre les attaques de type #Phishing (hameçonnage ou #filoutage - Technique utilisée par des fraudeurs pour obtenir des renseignements personnels dans le but d'usurper votre identité... Plus de détails dans l'article "Le Phishing ou Hameçonnage").

• Vous pouvez aussi signaler un site Web de Phishing à GOOGLE pour aider à diminuer l'impact de la #CyberCriminalité !

Opposition au démarchage téléphonique

• Pour vous inscrire et ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours (conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - un service gratuit pour les consommateurs proposé par Bloctel).

Liste NOIRE de l'AMF

• Pour vérifier la liste noire des sites Web et sociétés proposant en France, sans en avoir le droit des produits ou services de type "Forex", "options binaires", "biens divers", produits dérivés sur "crypto-actifs", "usurpation"...

• Consultez les Mises en Garde de l'AMF !

Registre des AGENTS FINANCIERS

• Pour rechercher dans le registre les entreprises autorisées à exercer une activité bancaire, financière, de monnaie électronique ou de services de paiement, réglementée, conformément au code monétaire et financier (#REGAFI - ACPR Banque de France).

Liste des Conseillers en Investissements Financiers ou Participatifs (CIF ou CIP)

• Pour consulter le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, qui recense les personnes physiques ou morales, autorisées à exercer les activités suivantes en France : les intermédiaire en assurance ou en réassurance, les intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers, les agents liés de prestataire de services d'investissement, les conseillers en financement participatif, les intermédiaires en financement participatif (#ORIAS).

EPARGNE INFO SERVICE

• Contactez par FORMULAIRE sur Internet ou par TÉLÉPHONE, "Epargne Info Service" - Un service public mis en place par l'ACPR, l’AMF et la Banque de France afin d’informer les consommateurs sur leurs droits et leurs démarches dans les domaines de l’assurance, de la banque et des placements financiers.

ATTENTION, pour le domaine de la fiscalité, vous pouvez contacter le Centre Impôts Service au 0810 467 687 et pour le domaine de l'assurance, vous pouvez contacter l'Autorité de contrôle prudentiel au 01 49 95 49 95

A SAVOIR :

[ INFRACTION PÉNALE ] Si vous avez connaissance d'une infraction pénale mais que vous avez peur pour votre sécurité, faites une dénonciation anonyme.

[ POUR UNE PLAINTE EN EUROPE ? ]

Si vous souhaitez déposer une PLAINTE en EUROPE, CLIQUEZ ICI !

[ POUR UNE PLAINTE A L’ÉTRANGER ? ]

Si vous souhaitez déposer une PLAINTE à L’ÉTRANGER, CLIQUEZ ICI !

Chaque message ou propos ci-dessous engage que votre propre responsabilité et représente que l’expression de votre opinion soumise à une modération qui exclue tous les mensonges, toutes les injures, tous les jugements de valeur ou de compétences professionnelles.